1er portail d’infos pratiques
sur l’habitat durable et la transition énergétique

Taxe sur la valeur ajoutée TVA à taux réduit 5.5 % pour le bâtiment

Dernière modification :
  • - TVA 2014 à taux réduit sur les travaux du bâtiment

    - Quelles sont les personnes concernées ?

    - Quels sont les locaux concernés ?

    - Conditions à respecter

    - Les formalités

    - Les travaux concernés par la TVA à taux réduit

    - Les travaux exclus de la TVA à taux réduit

    - Date et limites d’application de la TVA à taux réduit

    bannergauche.gif Le détail du taux réduit à 5.5 % uniquement pour les travaux de rénovation énergétique

    Le nouveau taux de TVA est de 5.5 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique y compris pour les travaux induits c'est-à dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation comme le déplacement de radiateur de chauffage ou l'enlèvement de sols anciens (parquets, lino, carrelage) ou encore de remise en peinture après la dépose de menuiseries. Le taux de TVA réduit pour tous les autres travaux de rénovation est passé de 7 % à 10 % le 1er janvier 2014.

    bannergauche.gif Le crédit d'impôt renforcé 2014 

    Le projet de loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro annoncées le 19 septembre 2013 dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est simplifié et recentré uniquement sur les rénovations lourdes, avec deux taux de TVA applicables (au lieu de dix). 

    Le taux de crédit d'impôt de 25 % est appliqué pour les bouquets de travaux (au moins réalisation de 2 travaux concomitants). Les actions simples ne sont concernées que sous conditions de ressources, au taux de 15 %. Ainsi, seuls les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et l’isolation thermique de l’habitat ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public sont éligibles.

    Le crédit d’impôt 2014 ne sera accessible qu’aux propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs seraient exclus du dispositif 2014. À partir d’un certain seuil de revenus, les ménages aisés bénéficieront d’un avantage fiscal réduit, ils devront à minima effectuer un bouquet travaux de deux actions afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt 2014. Les députés ont adopté un amendement qui permet aux foyers d’échelonner sur deux années la réalisation des bouquets de travaux.

    Cliquez pour consulter les Crédit d'impôt 2015 pour les travaux d'économie énergie

    Le projet de loi de finances au 1er septembre 2014 prévoit seulement 1 type de travail pour bénéficier d'un crédit d'impôt :

    triangle 2.png 30 % lorsque le contribuable effectue une catégorie de travaux

    Plusieurs types de travaux (isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, équipements de production de chauffage utilisant une énergie renouvelable comme le solaire)

    cliquez ici pour connaître les conditions de crédit d'impôt.png

     Le ministre du budget a jugé concevable de maintenir le taux réduit à 5.5 %

    Un amendement voté le 9 octobre 2013 avait entériné le maintien de la TVA à 5.5 %. Selon les propos de Bernard Cazeneuve le 1er octobre 2013, le ministre du Budget, jugeait « concevable » de maintenir le taux réduit à 5.5 %, afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français et se disait « ouvert au dialogue » sur le sujet. « Si notre stratégie est de faire des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat et qu'il y ait des taux réduits de TVA qui bénéficient directement à certains secteurs économiques – je pense à la construction –  et à des Français aux revenus modestes – je pense au taux réduit de TVA sur la rénovation thermique – (...) Si tout cela doit être financé et que nous décidons ensemble de le faire en ne baissant pas le taux de TVA de 5.5 % à 5 %, parce que nous voulons financer toutes ces priorités, le débat aura lieu et le Gouvernement essaiera de définir une solution de compromis (...) », avait ainsi déclaré le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. 

     La TVA à 5.5 % 2014 pour les travaux du bâtiment

    Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux. Ces taux réduits de TVA devraient concerner tous les travaux annexes induits indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Les autres travaux de rénovation ainsi que les travaux d’ordre esthétique (peinture, habillage d’un foyer de cheminée, pose de papiers peints, etc.) ne bénéficient pas de la TVA réduite.

    saviezvous.gif Quelles sont les personnes concernées ?

    triangle 2.png Propriétaires occupants

    triangle 2.png Propriétaires bailleurs

    triangle 2.png Locataires

    triangle 2.png Occupants à titre gratuit

    saviezvous.gif Quels sont les locaux concernés ?

    La TVA perçue au taux de 5.5 % lieu de celle à 10% ou 20 % s'applique aux travaux d'amélioration énergétique effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation. Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l’application du taux de TVA à 10 % si plus de 50 % de l’immeuble est affecté à l'usage d’habitation qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire. (cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, etc.)

     Ceux pouvant bénéficier du taux réduit à 5.5 % sont :

    triangle 2.png les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation

    triangle 2.png les travaux d'isolation phonique et thermique

     Ceux pouvant bénéficier de la TVA à 10 % :

    triangle 2.png les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou en salle de jeu

    triangle 2.png les travaux d’entretien :

    toiture, ravalement de façade, peintures intérieures, papiers peints, moquettes si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

     Les obligations pour bénéficier de la TVA à taux réduit

    Il est impératif que les matières, éléments et équipements soient fournis par l’entreprise et indiqués sur une même facture pour que le taux réduit de TVA à 5.5 % s’applique :

    triangle 2.png aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, etc.)

    triangle 2.png aux éléments d'équipement (portes, fenêtres, volets, baies coulissantes, grilles, sanitaires, portails).

    triangle 2.png aux équipements (systèmes d’alarme, appareils de chauffage, de régulation, etc).

    triangle 2.png à la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

    Accédez à la partie encyclopédie

     Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

    Pour bénéficier de la TVA réduite, les locaux mixtes (par exemple : un bureau à usage professionnel dans une habitation privée) doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

     Conditions à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit :

    La TVA à taux réduit concerne uniquement les matières premières, les matériaux, les équipements, les fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. Si vous achetez vous-même les matières premières, les équipements, les matériaux, les fournitures, la TVA à taux réduit  n’est pas applicable.

    Deux exceptions :

    La TVA à taux réduit pourra être appliquée pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à des actes de vandalisme ou une effraction faisant suite à un cambriolage) sont à réaliser.

    Le code général des impôts précise que le taux réduit de la TVA à 10 % est applicable sous réserve que les travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Un important contentieux s'étant développé sur l'interprétation de cet article assez vague, la nouvelle loi de finances pour 2006 a précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neuf :

    Il s'agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels comme :

    triangle 2.png la totalité des fondations

    triangle 2.png la totalité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

    triangle 2.png la totalité des éléments de second œuvre

     Les formalités pour le taux de TVA réduit

    L'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile vous remet une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Cette attestation vous permet de bénéficier de la TVA à 10 %, elle atteste que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères entrant dans la construction d'un immeuble neuf.

    Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA réduite (taper attestation TVA)

    Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA 7%

    Cliquez sur ce lien : http://www.macorpo.com/ pour vous informer sur les actualités du bâtiment

    Pour télécharger directement l'attestation de travaux normale (modèle CERFA)

    Attestation de travaux normale.pdf

    Pour télécharger directement l'attestation de travaux simplifiés (modèle CERFA)

    Attestation de travaux simplifiée.pdf

     Les travaux concernés par la TVA à taux réduit :

    triangle 2.png Les prestations d’études et maîtrise d’œuvre :

    Expertise et analyse du bâti

    Prélèvements et frais d’analyse en laboratoire

    Étude de prix

    Relevés métriques

    État des lieux

    Étude de prix

    Étude d’aménagement

    Suivi de chantier

    triangle 2.png Les travaux d'entretien courant :

    Carrelage

    Plomberie

    Électricité

    Lambris

    Parquet

    Moquette

    Peintures

    Tapisserie

    Changement de papier peint

    triangle 2.png Les travaux de gros entretien :

    Désamiantage

    Ravalement de façade

    Garage privatif

    Balcon (création d’un garde-corps, rambarde, etc.)

    Chemin d’accès privatif (revêtement)

    Travaux d’entretien de terrasses

    Installation de gouttières de toit

    Forage pour captage d’eau

    triangle 2.png Les travaux de transformation

    Fabrication d’un auvent

    Fabrication d’une avancée de toiture

    Aménagement d’un débarras ou d’une dépendance

    Aménagement d’une loggia

    Aménagement d’un grenier

    Aménagement des combles

    Création d’une cave

    Construction et réfection d’un mur de clôture d'une habitation (à l'exception des clôtures composées de haies)

    Portail et système d’ouverture (la motorisation du portail d'accès d'une maison)

    Travaux effectués dans une copropriété (ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture)

    Travaux d'amélioration : isolation thermique et phonique

    Opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout

    Fourniture et la main-d'œuvre pour l’équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 

    (capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, éoliennes, poêles à bois, inserts) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose

    Dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, capteurs énergie verte, ascenseur

     Les travaux exclus de la TVA à taux réduit :

    Travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage.

    Travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines, spas, saunas, hammam ou courts de tennis.

    Les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs (sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus pour des personnes handicapées), 

    Les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles.

    Les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité

    Les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : 

    four encastré, micro ondes, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, sèche-linge, radiateur mobile, coffre-fort, meuble de rangement non encastré, etc

    Les honoraires de l'architecte ou du maître d’œuvre

    Les travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %

    Les matières premières, matériels, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers

     Dates et limite d'application de la TVA à réduit :

    Le taux de TVA à 10 % est applicable à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers. Les travaux dans les locaux d'habitation sont soumis au taux de TVA de 10 %. Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, le client devra fournir, avant le démarrage des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. L'entreprise devra conserver cette attestation (taux réduit de TVA à 10 %) avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.

    saviezvous.gif Quelles sont les sanctions en cas de contrôle fiscal rectificatif ?

    L'entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d'urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l'habitation. Cette présomption d'affectation doit être mentionnée sur la facture. En cas de contrôle fiscal, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si cette attestation contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA incombera au client indélicat.

     Les autres liens sur le bâtiment

     Crédit d'impôt 2015 pour les travaux d'économie énergie

     Codes INSEE NAF-APE plombier, chauffagiste, électricien, pros bâtiment

     Eco artisans : des artisans de qualité

     Que choisir comme système de chauffage couplé à quelle énergie ?

     Comment choisir le bon artisan en travaux de rénovation ?

     Courbe d'évolution des prix des énergies de 1999 à aujourd'hui

     Annuaire des constructeurs de maisons individuelles

     
    Ici vous pouvez poser une question, donner votre avis ou une suggestion

    saviezvous.gif Pourquoi avoir créé Acqualys ?

    Tout simplement parce que son créateur est issu d'un petit village de montagne et qu'il est resté un amoureux de la nature belle et préservée. Le but d'ACQUALYS est de donner à tous des informations sur l'habitat et son environnement avec un maximum d'objectivité et de réalisme. Dans l'esprit, ce site est associatif, car une partie des bénéfices générés sera reversée à des associations de terrain. Et comme il faut vivre également : la partie bureau d'études, diagnostic-conseils permet d'assurer des revenus pour le fonctionnement d’ACQUALYS, ces moyens financiers lui offrent la possibilité d'enrichir tous les jours les pages de son site www.acqualys.fr. Régulièrement se rajoutent les multiples questions/réponses des internautes ainsi que de nombreux éléments (thèmes habitat durable, schémas, études thermiques réglementation RT 2012, etc.) gratuits, utiles et durables qui profitent à tous et à notre belle planète. Découvrez toute la richesse du site ACQUALYS. ACQUALYS cultive la prime de l'incomparabilité.

    respect_nature.gif Par respect pour l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité. Pourquoi ?

     

     

Commentaires
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.
Commenter cette page
Veuillez vous créer un compte ou vous connecter pour participer à la discussion