Taxe sur la valeur ajoutée TVA à taux réduit 5.5 % pour le bâtiment
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Taxe sur la valeur ajoutée TVA à taux réduit 5.5 % pour le bâtiment

- TVA 2014 à taux réduit sur les travaux du bâtiment

- Quelles sont les personnes concernées ?

- Quels sont les locaux concernés ?

- Conditions à respecter

- Les formalités

- Les travaux concernés par la TVA à taux réduit

- Les travaux exclus de la TVA à taux rédui

- Date et limites d’application de la TVA à taux réduit

'' Le détail du taux réduit à 5.5 % uniquement pour les travaux de rénovation énergétique

Le nouveau taux de TVA est de 5.5 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique y compris pour les travaux induits c'est-à dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation comme le déplacement de radiateur de chauffage ou l'enlèvement de sols anciens (parquets, lino, carrelage) ou encore de remise en peinture après la dépose de menuiseries. Le taux de TVA réduit pour tous les autres travaux de rénovation est passé de 7 % à 10 % le 1er janvier 2014.

'' Le crédit d'impôt 2014 

Le projet de loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro annoncées le 19 septembre 2013 dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est simplifié et recentré uniquement sur les rénovations lourdes, avec deux taux de TVA applicables (au lieu de dix). 

Le taux de crédit d'impôt de 25 % est appliqué pour les bouquets de travaux (au moins réalisation de 2 travaux concomitants). Les actions simples ne sont concernées que sous conditions de ressources, au taux de 15 %. Ainsi, seuls les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et l’isolation thermique de l’habitat ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public sont éligibles.

Le crédit d’impôt 2014 ne sera accessible qu’aux propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs seraient exclus du dispositif 2014. À partir d’un certain seuil de revenus, les ménages aisés bénéficieront d’un avantage fiscal réduit, ils devront à minima effectuer un bouquet travaux de deux actions afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt 2014. Les députés ont adopté un amendement qui permet aux foyers d’échelonner sur deux années la réalisation des bouquets de travaux.

Crédit d'impôt.jpg

Cliquez pour consulter les Crédit d'impôt, aides travaux économie énergie logement

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit seulement 2 taux de crédit d'impôt :

'' 15 % lorsque le contribuable n'effectue qu'une seule catégorie de travaux

'' 25 % lorsque le contribuable réalise plusieurs types de travaux (isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, équipements de production de chauffage utilisant une énergie renouvelable comme le solaire)

Seules deux opérations de rénovation seront éligibles au crédit : l'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

 Le ministre du budget a jugé concevable de maintenir le taux réduit à 5.5 %

Un amendement voté le 9 octobre 2013 a entériné le maintien de la TVA à 5.5 %. Selon les propos de Bernard Cazeneuve le 1er octobre 2013, le ministre du Budget, jugeait « concevable » de maintenir le taux réduit à 5.5 %, afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français et se disait « ouvert au dialogue » sur le sujet. « Si notre stratégie est de faire des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat et qu'il y ait des taux réduits de TVA qui bénéficient directement à certains secteurs économiques – je pense à la construction –  et à des Français aux revenus modestes – je pense au taux réduit de TVA sur la rénovation thermique – (...) Si tout cela doit être financé et que nous décidons ensemble de le faire en ne baissant pas le taux de TVA de 5.5 % à 5 %, parce que nous voulons financer toutes ces priorités, le débat aura lieu et le Gouvernement essaiera de définir une solution de compromis (...) », avait ainsi déclaré le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. 

 La TVA à 5.5 % 2014 pour les travaux du bâtiment

Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux. Ces taux réduits de TVA devraient concerner tous les travaux annexes induits indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Les autres travaux de rénovation ainsi que les travaux d’ordre esthétique (peinture, habillage d’un foyer de cheminée, pose de papiers peints, etc.) ne bénéficient pas de la TVA réduite.

'' Quelles sont les personnes concernées ?

'' Propriétaires occupants

'' Propriétaires bailleurs

'' Locataires

'' Occupants à titre gratuit

'' Quels sont les locaux concernés ?

La TVA perçue au taux de 5.5 % lieu de celle à 10% ou 20 % s'applique aux travaux d'amélioration énergétique effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation. Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l’application du taux de TVA à 10 % si plus de 50 % de l’immeuble est affecté à l'usage d’habitation qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire. (cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, etc.)

 Ceux pouvant bénéficier du taux réduit à 5.5 % sont :

'' les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation

'' les travaux d'isolation phonique et thermique

 Ceux pouvant bénéficier de la TVA à 10 % :

'' les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou en salle de jeu

'' les travaux d’entretien :

toiture, ravalement de façade, peintures intérieures, papiers peints, moquettes si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

 Les obligations pour bénéficier de la TVA à taux réduit

Il est impératif que les matières, éléments et équipements soient fournis par l’entreprise et indiqués sur une même facture pour que le taux réduit de TVA à 5.5 % s’applique :

'' aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, etc.)

'' aux éléments d'équipement (portes, fenêtres, volets, baies coulissantes, grilles, sanitaires, portails).

'' aux équipements (systèmes d’alarme, appareils de chauffage, de régulation, etc).

'' à la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Accédez à la partie encyclopédie

 Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

Pour bénéficier de la TVA réduite, les locaux mixtes (par exemple : un bureau à usage professionnel dans une habitation privée) doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

 Conditions à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit :

La TVA à taux réduit concerne uniquement les matières premières, les matériaux, les équipements, les fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. Si vous achetez vous-même les matières premières, les équipements, les matériaux, les fournitures, la TVA à taux réduit  n’est pas applicable.

Deux exceptions :

La TVA à taux réduit pourra être appliquée pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à des actes de vandalisme ou une effraction faisant suite à un cambriolage) sont à réaliser.

Le code général des impôts précise que le taux réduit de la TVA à 10 % est applicable sous réserve que les travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Un important contentieux s'étant développé sur l'interprétation de cet article assez vague, la nouvelle loi de finances pour 2006 a précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neuf :

Il s'agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels comme :

'' la totalité des fondations

'' la totalité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

'' la totalité des éléments de second œuvre

 Les formalités pour le taux de TVA réduit

L'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile vous remet une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Cette attestation vous permet de bénéficier de la TVA à 10 %, elle atteste que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères entrant dans la construction d'un immeuble neuf.

Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA réduite (taper attestation TVA)

Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA 7%

Cliquez sur ce lien : http://www.macorpo.com/ pour vous informer sur les actualités du bâtiment

Pour télécharger directement l'attestation de travaux normale (modèle CERFA)

Attestation de travaux normale.pdf

Pour télécharger directement l'attestation de travaux simplifiés (modèle CERFA)

Attestation de travaux simplifiée.pdf

 Les travaux concernés par la TVA à taux réduit :

'' Les prestations d’études et maîtrise d’œuvre :

Expertise et analyse du bâti

Prélèvements et frais d’analyse en laboratoire

Étude de prix

Relevés métriques

État des lieux

Étude de prix

Étude d’aménagement

Suivi de chantier

'' Les travaux d'entretien courant :

Carrelage

Plomberie

Électricité

Lambris

Parquet

Moquette

Peintures

Tapisserie

Changement de papier peint

'' Les travaux de gros entretien :

Désamiantage

Ravalement de façade

Garage privatif

Balcon (création d’un garde-corps, rambarde, etc.)

Chemin d’accès privatif (revêtement)

Travaux d’entretien de terrasses

Installation de gouttières de toit

Forage pour captage d’eau

'' Les travaux de transformation

Fabrication d’un auvent

Fabrication d’une avancée de toiture

Aménagement d’un débarras ou d’une dépendance

Aménagement d’une loggia

Aménagement d’un grenier

Aménagement des combles

Création d’une cave

Construction et réfection d’un mur de clôture d'une habitation (à l'exception des clôtures composées de haies)

Portail et système d’ouverture (la motorisation du portail d'accès d'une maison)

Travaux effectués dans une copropriété (ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture)

Travaux d'amélioration : isolation thermique et phonique

Opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout

Fourniture et la main-d'œuvre pour l’équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 

(capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, éoliennes, poêles à bois, inserts) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose

Dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, capteurs énergie verte, ascenseur

 Les travaux exclus de la TVA à taux réduit :

Travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage.

Travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines, spas, saunas, hammam ou courts de tennis.

Les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs (sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus pour des personnes handicapées), 

Les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles.

Les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité

Les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : 

four encastré, micro ondes, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, sèche-linge, radiateur mobile, coffre-fort, meuble de rangement non encastré, etc

Les honoraires de l'architecte ou du maître d’œuvre

Les travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %

Les matières premières, matériels, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers

 Dates et limite d'application de la TVA à réduit :

Le taux de TVA à 10 % est applicable à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers. Les travaux dans les locaux d'habitation sont soumis au taux de TVA de 10 %. Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, le client devra fournir, avant le démarrage des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. L'entreprise devra conserver cette attestation (taux réduit de TVA à 10 %) avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.

'' Quelles sont les sanctions en cas de contrôle fiscal rectificatif ?

L'entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d'urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l'habitation. Cette présomption d'affectation doit être mentionnée sur la facture. En cas de contrôle fiscal, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si cette attestation contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA incombera au client indélicat.

 Les autres liens sur le bâtiment

 Crédit d'impôt, aides travaux économie énergie logement

 Codes INSEE NAF-APE plombier, chauffagiste, électricien, pros bâtiment

 Eco artisans : des artisans de qualité

 Que choisir comme système de chauffage couplé à quelle énergie ?

 Comment choisir le bon artisan pour vos travaux de rénovation ?

 Courbe d'évolution des prix des énergies de 1999 à aujourd'hui

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Ici vous pouvez poser une question, donner votre avis ou une suggestion

'' Pourquoi avoir créé Acqualys ?

Tout simplement parce que son créateur est issu d'un petit village de montagne et qu'il est resté un amoureux de la nature belle et préservée. Le but d'ACQUALYS est de donner à tous des informations sur l'habitat et son environnement avec un maximum d'objectivité et de réalisme. Dans l'esprit, ce site est associatif, car une partie des bénéfices générés sera reversée à des associations de terrain. Et comme il faut vivre également : la partie bureau d'études, diagnostic-conseils permet d'assurer des revenus pour le fonctionnement d’ACQUALYS, ces moyens financiers lui offrent la possibilité d'enrichir tous les jours les pages de son site www.acqualys.fr. Régulièrement se rajoutent les multiples questions/réponses des internautes ainsi que de nombreux éléments (thèmes habitat durable, schémas, études thermiques réglementation RT 2012, etc.) gratuits, utiles et durables qui profitent à tous et à notre belle planète. Découvrez toute la richesse du site ACQUALYS. ACQUALYS cultive la prime de l'incomparabilité.

respect_nature.gif Par respect pour l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité. Pourquoi ?

 

 

Dernière modification : 01/06/2014 - 8:44

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