Les aides appelées MaPrimeRénov seront soumises à des conditions de ressources et plafonnées. Les ménages aisés n'ont plus droit au crédit d'impôt remplacé par le dispositif MaPrimeRénov. Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022, pour les logements neufs*.
- Ma prime Rénov un budget de 2 milliards d'€
- Quels sont les ménages éligibles aux aides ?
- Montant forfaitaire et plafond par équipement
- Les équipements qui n'ont plus de crédit d'impôt
- Quels sont les gestes éligibles en 2021 ?
- Les aides pour le changement de portes et fenêtres
Le prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter. Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes modestes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins 2 ans. Ce prêt est octroyé sans frais de dossier, les intérêts sont à la charge de l'État.
* Les modalités d'éligibilité du prêt à taux zéro dépendent des zones géographiques :
- zone A, A bis et B1 (PTZ dans le neuf).
- zone B2 et C (PTZ dans l'ancien avec travaux, PTZ dans le neuf).
- tout le territoire (pour la location-accession).
Ce qui a changé en 2020 pour les aides
Les nouvelles modalités du dispositif MaPrimRénov'ont remplacé le crédit d'impôt. Ces primes incitent les Français à réaliser des travaux de rénovation énergétique et thermique.
- Le CITE qui était un avantage fiscal, supprimé fin 2020 pour les ménages classiques dit aisés est remplacé par des primes moins intéressantes qu'auparavant.
- Pour les revenus les plus modestes, il est versé sous forme de prime " Ma prime Rénov'" distribuée par l'ANAH.
- Le montant de cette prime prend en compte, à la fois des revenus du foyer, mais également le gain énergétique que les travaux permettront d’améliorer au sein de cette habitation.
Il faut savoir également que la demande de cette aide peut être faite sur Internet et validée par l’envoi d’une facture sur une plateforme. L'aide financière sera alors versée dès la fin des travaux ! Le bénéficiaire n’a (théoriquement) plus besoin d'attendre une année entière pour percevoir la prime.
Ma prime Rénov un budget de 2 milliards d'€
- Afin d'accélerer la transition énergétique, le budget est porté à 2 milliards d’euros.
- Ces sommes seront versées par les entreprises obligées et non par les pouvoirs publics qui vont supprimer le crédit d'impôt qui affectait les caisses de l'Etat.
Les entreprises privées pollueuses vont financer les travaux d'économie d'énergie et puiser dans leur chiffre d'affaires les sommes importantes. En clair, dans les produits que vous achetez (électricité, gaz, carburant, énergie, produits, etc.), vous payez indirectement les sommes reversées...
Les aides MaPrimRénov'
Depuis le 5 octobre 2020 la totalité des ménages a droit aux aides MaPrimRénov'.
Inconvénient : un certain nombre d'entreprises veulent "participer à l'action" en employant des moyens limites pour récupérer ces primes. Donc attention aux offres trop alléchantes sur internet, dans les salons et lors de démarchages à domicile.
- Les pouvoirs publics ont décidé l'augmentation du budget de MaPrimeRénov’.
- Le budget du dispositif MaPrimeRenov’, aujourd’hui de 800 millions d’euros, sera augmenté de 2 milliards d’euros.
- Cette aide est cumulable avec les éco-primes CEE, notamment les primes Coup de Pouce chauffage.
Depuis le 1er janvier 2020 : Suppression de 2 aides cumulables :
- Crédit impôt au taux de 30%
- Habitez mieux agilité de l’ANAH
Ces 2 aides ont été remplacées par :
Cas 1 : Revenus intermédiaires et élevés (qui payent des impôts). Avant la réalisation des travaux, le devis du montant des travaux devra être transmis pour pouvoir bénéficier de la prime « MA PRIME RENOV’ » qui pour les ménages aisés est parfois anecdotique.
Cas 2 : Revenus modestes et très modestes. Une prime « MA PRIME RENOV’ » est versée par l’ANAH pour les ménages précaires. Le particulier pourra faire sa demande sur le site www.maprimerenov.gouv.fr, mais il devra au préalable demander la prime coup de pouce.
- Les ménages précaires aux faibles revenus pourront bénéficier d'une aide maximale de 90 % du montant des travaux augmentant leur reste à charge.
- La prime versée est déterminée en fonction des économies d’énergie réelles obtenues par les travaux d'amélioration. (Rappelons que le montant du CITE était proportionnel à leur coût).
Fin du crédit d'impôt
MaPrimeRénov' fusionne 2 aides :
- le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
- les aides de l'Anah « Habiter mieux agilité ».
MaPrimeRénov' varie en fonction :
- Du montant des revenus du ménage.
- Du niveau de performance énergétique à atteindre.
- Du montant des devis de l'ensemble des travaux de rénovation.
- Il existe plusieurs barèmes de MaPrimeRénov.
MaPrime Rénov’
- est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
- est accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources.
- est versée pour les logements situés en France métropolitaine et en outre-mer.
- concerne les bâtiments dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum.
MaPrime Rénov’
Le dispositif MaPrimeRénov renforcé applicable depuis le 1er octobre 2020
- La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon a déclaré le 14 septembre "Le ménage sera moins aidé s'il installe une chaudière à gaz à haute performance, plutôt qu'une pompe à chaleur ou une chaudière à bois - qui sont des appareils plus vertueux écologiquement, coûtant plus cher". Il faut toutefois ne pas se laisser aveugler par les primes. Remplacer une chaudière à gaz par une autre coûtera moins cher surtout en centre ville où il est impossible de mettre une pompe à chaleur ou une chaudière à bois.
- La ministre du Logement, Emmanuelle Wargons avait également indiqué début septembre 2020 que tous les ménages étaient visés, même si les "plus aisés" (ménages payant des impôts) bénéficieront d'une aide moins importante. Il y a des retraités qui payent des impôts en percevant 2000 euros par mois comme d'autres qui ont 15 000 euros de revenus mensuels. Ils seront traités tous 2 traités à la même enseigne ce qui paraît injuste.
- Les primes de 2.000 euros à 20.000 euros.
- Rappelons que les pouvoirs publics ne sont plus concernés par les montants versés : ce sont les entreprises appelées "obligés" qui versent les aides aux particuliers.
- Le crédit d'impôt qui impactait les caisses de l'Etat ne sera plus appliqué. Les pouvoirs publics sont gagnants, les énergéticiens étant chargés de payer la totalité des aides,
- 6,7 milliards seront ainsi affectés sur 2 ans,
- L'argent facile incitant à des pratiques frauduleuses en matière de rénovation énergétique risque d'accroitre l'écodélinquance.
Rappel des aides qui étaient applicables en 2020
| CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ENERGÉTIQUE (CITE) | |
|---|---|
| Année | 2020 |
| Montant de dépense éligible | Jusqu'à 4000 € |
| Cumul des aides | Coup de Pouce + Eco-prêt à taux zéro (EcoPTZ) |
| Logements concernés | Maison ou appartement principal du ménage, achevé depuis plus de 2 ans |
| Conditions de ressources | Revenus « intermédiaires » et « plus élevés » |
| Plafond du coût total des travaux | Jusqu’à 75% TTC (soit 25% de la facture reste à la charge du propriétaire ou locataire). |
| Modalités de demande de l’aide | A la fin des travaux, indiquer le coût total sur la déclaration de revenus |
| Modalités de réception de l’aide | Le CITE s’impute sur l’impôt dû à la période où la dépense a été payée |
Les aides pour 2021
| SUPPRESSION DU CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ENERGÉTIQUE (CITE) | |
|---|---|
| Année | 2021 |
| Montant de dépense éligible | Suppression du CITE pour tous les foyers. Extension de MaPrimeRenov’ aux foyers « intermédiaires dits aisés» |
| Cumul des aides | |
| Logements concernés | |
| Conditions de ressources | |
| Plafond du coût total des travaux | |
| Modalités de demande de l’aide | |
| Modalités de réception de l’aide | |
Quels sont les ménages éligibles aux aides ?
- Les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de l'ANAH percevront une prime appelée « Ma Prime Rénov’ » versée au moment des travaux et du même montant que le CITE (Crédit d'impôt à la Transition Energétique).
- Les ménages non éligibles à cette prime continuaient à bénéficier du CITE jusqu'au 31 12 2020, à l'exception des ménages aisés (déciles de revenus 9 et 10).
- L'ensemble des ménages pourra bénéficier d'aides pour l'installation de systèmes de charge pour un véhicule électrique.
- Les locataires et les occupants à titre gratuit n'ont pas droit au CITE réservé aux propriétaires.
Attention changement au 1er janvier 2021
- En 2021, tous les ménages peuvent bénéficier de Ma primeRénov y compris les plus aisés (déciles 9 et 10 de revenus).
- Les primes de Ma primeRénov seront également ouvertes aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété.
MaPrimeRénov est versée suivant 2 types de ménage :
- ménage aux ressources modestes considéré en situation de précarité énergétique
- ménage aux ressources très modestes considéré en situation de précarité énergétique.
MaPrimeRénov est versée suivant la situation géographique :
- MaPrimRénov' pour les logements situés en province. (hors Île-de-France).
- MaPrimRénov' pour les logements situés en Île-de-France.
Quels sont les gestes éligibles en 2021 ?
On appelle « geste » toutes les actions qui permettent d'économiser l'énergie et donc le carbone.
Tout ce qui est vraiment intéressant notamment le solaire, la biomasse l'hydraulique n'est pas aidé.
Point positif : les aides sont plafonnées, ce qui évitera aux usagers de choisir un produit uniquement en fonction du crédit d'impôt comme c'était le cas précédemment.
MaPrimeRénov’
| MaPrimeRénov’ : LES GESTES ÉLIGIBLES EN 2021 pour le chauffage | |
|---|---|
| 2020 | Evolution des critères techniques d'éligibilité |
| PAC géothermique, capteurs horizontaux et verticaux |
|
| Chaudière à granulés | Associée à 1 silo de stockage des granulés + 1 régulation |
| Chauffage solaire combiné | Critère de performance système (1) |
| Chaudière à bûches | Associée à un ballon tampon, et à une régulation |
| Pompe à chaleur air/eau PAC air/eau | |
| Chauffe-eau solaire individuel | Critère de performance système (1) |
| Ventilation double flux | |
| Poêle à granulés et cuisinière à granulés | Niveau Flamme Verte 7* ou équivalent |
| Poêle à bûches et cuisinière à bûches | Niveau Flamme Verte 7* ou équivalent |
| Partie thermique d’un équipement PVT | Critère de performance système (1) |
| Partie thermique d’un équipement PVT air (2) | |
| Foyer fermé, insert | Niveau Flamme Verte 7* ou équivalent |
| Chaudières gaz à très haute performance énergétique |
Uniquement pour les ménages aux revenus modestes ou très modestes |
| Chaudière à microcogénération gaz (2) | |
| Raccordement aux réseaux de chaleur | |
| Raccordement aux réseaux de froid | éligibilité en métropole également |
| Chauffe-eau thermodynamique | |
| Equipements de chauffage fonctionnant à l'énergie hydraulique (2) |
|
| idem + biomasse (2) | |
| Dépose de cuve à fioul | |
| Appareils de régulation, gestion, programmation |
obligatoire en cas de changement de chauffage |
(1) Echanges en cours de finalisation avec la filière
(2) Supprimé depuis 2019
panneaux solaires hybrides, également appelés PVT (photovoltaïque et thermique)
* 7 étoiles
Le montant des primes versées pour les travaux
Partant du constat que 50 % des utilisateurs du crédit d'impôt étaient des ménages aisés, les ménages très modestes et modestes ont été favorisés depuis 2020 par les pouvoirs publics.
| Montant de l'aide par type de travaux | |||
|---|---|---|---|
| Equipements | Montant des primes et crédit d'impôt en euros TTC | ||
| Ménages très modestes | Ménages modestes | Ménages intermédiaires | |
| Chaudière gaz THPE | 1200 | 800 | 0 € |
| Chaudière à granulés | 10 000 | 8000 | 4000 |
| Chaudière à bois | 8000 | 6500 | 3000 |
| Poêles à granulés | 3000 | 2500 | 1500 |
| Cuisinières à granulés | 3000 | 2500 | 1500 |
| Poêle à bûches | 2500 | 2000 | 1000 |
| Cuisinière à bois bûche | 2500 | 2000 | 1000 |
| Foyer fermé/insert | 2000 | 1200 | 0 |
| Raccordement à 1 réseau (1) | 1200 | 800 | 400 |
| Chauffe eau thermodynamique | 1200 | 800 | 400 |
| Pompe à chaleur air/eau | 4000 | 3000 | 2000 |
| Pompe à chaleur géothermique | 10 000 | 8000 | 4000 |
| Energies renouvelables : | |||
| Chauffe eau solaire | 4000 | 3000 | 2000 |
| Système solaire combiné | 8000 | 6500 | 3000 |
| Système hybride (2) | 2500 | 2000 | 1000 |
| Isolation thermique | |||
| Isolation murs extérieurs | 100 €/m2 | 75 € /m2 | 50 €/m2 |
| Isolation murs intérieurs | 25 €/m2 | 20 €/m2 | 15 €/m2 |
| Isolation des rampants | 25 €/m2 | 20 €/m2 | 15 €/m2 |
| Isolation plafond des combles | 25 €/m2 | 20 €/m2 | 15 €/m2 |
| Isolation toiture terrasse | 100 €/m2 | 75 €/m2 | 50 €/m2 (3) |
| Isolation parois vitrées (4) | 100 € | 80 € | 40 € |
| Protection rayonnement solaire (5) | 25 €/m2 | 20 €/m2 | 15 €/m2 |
| Autres travaux | |||
| Ventilation double flux | 4000 | 3000 | 2000 |
| Dépose de cuve à fioul | 1200 | 800 | 400 |
| Audit énergétique | 500 | 400 | 300 |
(1) Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
(2) Hybridation entre solaire thermique + photovoltaïque appelé aérovoltaïque. Attention à la rentabilité : pour la partie thermique, la part de chauffage n'est que de 35%.
(3) Montant limité à 25 €/m2 pour les revenus élevés.
(4) Uniquement remplacement de simple vitrage. Par équipement donc symbolique !
(5) Uniquement Outre mer.
Les aides pour le changement de portes et fenêtres
L'Ademe a donné des avis sur l'efficacité énergétique du remplacement des fenêtres et préconisé plutôt l'isolation des combles qui donne lieu actuellement à des dérives mafieuses de détournement des CEE (Primes pour l'amélioration de l'habitat versées par les énergéticiens).
- En 2017, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) était 30% pour le remplacement de tous types de fenêtres par des équipements plus performants énergétiquement.
- En 2019, les aides ont été limitées à 15%
- En 2019, elles ont été plafonnées à un forfait par fenêtre
- En 2020, les aides fixées pour MaPrimeRénov, qui remplace le CITE pour les ménages très précaires est de 100 euros par équipement et 80 euros par équipement pour les ménages précaires. Il faut uniquement remplacer des simples vitrages pour avoir droit à la prime.
- Les ménages nommés "intermédiaires" de la classe moyenne : 40 euros par équipement. Les ménages les plus aisés ont une aide symbolique pour le remplacement des fenêtres.
Il y a eu des abus sur les huisseries avec les 30% de crédit d'impôt : des prix gonflés, des travaux de remplacement d'ordre esthétique (couleur), ou pour éviter de repeindre les fenêtres, l'installation de fenêtres haut de gamme et de portes blindées sans aucun lien avec l'objectif du crédit d'impôt soit l'efficacité énergétique.
