Certains usagers restent seuls et sans défense face à des entreprises sans vergogne. Certaines règles sont difficiles à comprendre et la méconnaissance de leurs droits entraînent certaines sociétés à outrepasser les usages en harcelant par exemple les ménages au téléphone ou en faisant signer des bons de commande avec des méthodes discutables. Les associations de consommateurs aident les usagers à régler les litiges de la vie quotidienne, si possible à l'amiable, soit en estant en justice. Certaines organisations peuvent agir à titre préventif, en exigeant par exemple la suppression de clauses abusives dans des contrats. Quelle est la mission d'une association ?
- Des consommateurs abusés par ruse
- éco-délinquants Rénovation énergétique
- Les 5 organisations de défense
Quelle est la mission d'une association ?
Une association de consommateurs peut se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des usagers.
Elle peut demander au juge civil ou au juge pénal d'ordonner à une entreprise ou a un professionnel toute mesure destinée :
- à faire cesser des agissements illicites, éventuellement sous astreinte,
- à supprimer une clause illicite dans un contrat proposé à des consommateurs,
- à modifier une clause figurant dans un contrat en cours d'exécution.
Des consommateurs abusés par ruse
Nous recevons régulièrement des appels ou messages de personnes qui ont signé des bons de commande dans des conditions limites :
- Sur un salon (Souvent pompe à chaleur et ballon thermodynamique)
- Sur une foire(Souvent appareils de chauffage électriques "magiques"
- Lors d'un démarchage téléphonique (Souvent vente forcée pour l'isolation, pompe à chaleur ou chaudière à 1 euro)
- Lors de la venue d'un représentant faisant du porte à porte (Souvent vente d'abonnement pour "vérifier" tous les postes assurance-énergie-téléphonie)
- Suite à l'envoi d'un courrier indiquant un gain qu'il faut récupérer lors d'une manifestation dans la région (Souvent voyage gagné après tirage au sort ou cadeau type panier garni)
- Suite à la pose d'une isolation à 1 euro entachée de malfaçons (Ex le poseur a troué le plafond en marchant sur le BA13 ou a posé du film réfléchissant ou des plaques de polystyrène en dépit du bon sens)
- Suite à la pose d'un système manifestement pas adapté à la région ou aux usages du ménage (Pompe à chaleur électrique ou panneaux photovoltaïques a un prix élevé avec un crédit à la consommation)
- Suite à la mauvaise installation (Souvent plancher chauffant mal posé ou onduleur placé contre une pièce à vivre).
éco-délinquants Rénovation énergétique
Les primes incitent des entreprises véreuses à abuser les clients. La lutte contre les éco-délinquants en rénovation énergétique existe, mais en raison de la faiblesse des consommateurs et de la complexité pour agir beaucoup laissent tomber.
Le secteur du bâtiment et notamment des aides liées à l'amélioration des bâtiments attire les éco-délinquants en rénovation thermique et énergétique.
Lorsque les personnes se sentent lésées elles peuvent signaler les mauvais agissements auprès de la DGCCRF, de façon anonyme ou pas, et exposer leur problème, le tout de manière confidentielle.
Les secteurs concernés :
- Les mauvaises pratiques commerciales sur les foires et salon.
- Les travaux liés à l'installation de systèmes de chauffage
- Les travaux de rénovation énergétique (panneaux photovoltaïques, ballons thermodynamiques...)
- Les travaux de rénovation thermique (isolation à 1 euro, etc.).
- Les travaux de dépannage en urgence (porte coincée, etc.)
- Les contrats conclus avec un fournisseur de gaz, d'électricité, de fioul ou de granulés de bois
- Les problèmes d'assurance
SignalConso peut être utilisé par les particuliers ou par des entreprises concurrentes ou victimes de mauvaises pratiques de fournisseurs ou de fabricants.
La DGCCRF précise qu'elle vérifiera que le signalement est bien fondé et qu'il ne constitue pas un cas de dénigrement de concurrence. https://signal.conso.gouv.fr/
Remarque
Attention : ce signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF (au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration).
Ce qui veut dire qu'il ne s'agit qu'un signalement. La plateforme SignalConso ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier.
Pour être suivi, il est préférable de s'adresser à l'une des 5 organisations ci-dessous :
Les 5 organisations de défense
Lorsqu'une entreprise a de mauvaises pratiques, il existe de nombreuses associations
Un exemple de 5 organisations de défense des consommateurs (liste non exhaustive par ordre alphabétique).
N'oubliez pas que votre banque vous propose un service juridique gratuit que vous pouvez également questionner.
| 1ère organisation | |
|---|---|
| CLCV | Association loi 1901 |
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Association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers. Coût annuel : 30 € simple 48 € avec SOS juridique |
| http://www.clcv.org | |
| 2ème organisation | |
| DGCCRF | Organisme public |
 |
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF agit en faveur : - du respect des règles de la concurrence - de la protection économique des consommateurs - de la sécurité et de la conformité des produits et des services. Coût : gratuit |
| https://www.economie.gouv.fr/dgccrf | |
| 3ème organisation | |
| Organisme public | |
| DDPP | Direction départementale de la protection des populations |
|
Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Coût : gratuit |
| https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP | |
| 4ème organisation | |
| Médiateur de l'énergie | Autorité publique indépendante |
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Le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits. Coût : gratuit |
| http://www.energie-mediateur.fr | |
| 5ème organisation | |
| UFC Que Choisir | Association à but non lucratif |
 |
Enquêtes, tests, combats judiciaires, actions de lobbying. Son réseau de plus de 150 associations locales. UFC-Que Choisir est au service des consommateurs pour les informer, les conseiller et les défendre. 1ère organisation d'information : 450 000 magazines papier par mois et 130 000 abonnés payants sur internet. Coût annuel : Abonnement de 45 € sans reconduction automatique. 4 questions juridiques par téléphone. |
| https://www.quechoisir.org | |
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Hausse des tarifs électriques
Le marché complexe de l'électricité (reportage tout comptes faits).
Des consommateurs abusés par des mauvaises méthodes
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ACERP pour la téléphonie
La téléphonie et les télécommunications
Signaler à l'Arcep des problèmes avec un opérateur mobile ou Internet
Lorsque l'on est victime de problèmes, de mauvaises pratiques ou de dysfonctionnements liés à son opérateur de téléphone mobile ou son fournisseur d’accès Internet, il est possible de signaler ces faits au gendarme des télécoms avec le service officiel « J’alerte l’Arcep ».
