Les installations intérieures de gaz naturel ou propane doivent faire l'objet d'un Certificat de Conformité dématérialisé délivrés par l’association Qualigaz qui est l'un des organismes certificateurs
- Quelle est l'utilité d'un certificat de conformité Qualigaz ?
- Qu'est-ce qu'un certificat de conformité dématérialisé
Quelle est l'utilité d'un certificat de conformité Qualigaz ?
Le plombier, l'entreprise ou l'installateur PGN qui a posé la chaudière à gaz délivre le document indispensable : le certificat de conformité Qualigaz, un élément obligatoire pour mettre le gaz en service
- Toutes les installations de gaz naturel ou propane nouvelles ou existantes, modifiées ou complétées doivent faire l'objet d'un Certificat de Conformité (arrêté du 2 août 1977 modifié).
En cas de désordres, un expert indépendant ou mandaté par une assurance va exiger ce document qui détaille la totalité de l'installation et engage la responsabilité de l'installateur. Les certificats de conformité des installations intérieures gaz sont délivrés par l’association Qualigaz. Les particuliers peuvent demander un certificat de conformité dématérialisé lorsque des travaux neufs ou de modification ont été réalisés chez eux.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité dématérialisé ?
Les professionnels PG (Professionnels Gaz) obtiennent leurs certificats de conformité visés sans anomalies directement par internet, sans aucun délai postal.
- Ces certificats peuvent être classiques (envoi d'une liasse papier) ou dématérialisés, dans ce cas ils ne se présentent pas sous forme de liasse, mais peuvent être imprimés par l’installateur ou l’usager, sur papier blanc courant format A4 soit en couleur ou soit en noir et blanc.
Ce certificat de conformité Qualigaz modèle 2 dématérialisé (Fiche 1). Le certificat de conformité est un document dématérialisé conformément aux possibilités offertes par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.
Les signatures électroniques y sont apposées via Universign, tiers de confiance »
Qui est Qualigaz ?
L'association Qualigaz, créée en 1990 par les pouvoirs publics (Ministère de l'industrie sur agréments ministériels) est conforme à l'arrêté du 2 août 1977.
- Qualigaz, est un organisme de contrôle agréé de référence pour délivrer et viser les Certificats de Conformité Intérieure de gaz (CCI).
- Ce contrôle de conformité constitue un gage de qualité et de sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane.
-
Quels sont les éléments composant un certificat de conformité modèle 2 Qualigaz ?
Le certificat de Conformité Qualigaz se présente sous la forme d’une liasse de papier autocopiante (papier carboné) assemblée par le haut, imprimée sur papier 80 grammes en noir et blanc, sans bande perforée, composée de 3 feuilles de format A4 : le feuillet blanc est destiné à l'usager ou au propriétaire, le feuillet vert à l'installateur, le feuillet bleu au distributeur.
1 type de certificat de conformité (ici un modèle 2 destiné aux installations de gaz neuves ou modifiées)
2 Cachet et signature de Qualigaz
3 Sur l'emplacement du visa Qualigaz, un Q code infalsifiable permet d'authentifier le certificat de conformité
Dans la majorité des cas, le visa Qualigaz est directement imprimé sur le certificat de Conformité et comporte la mention « CC enregistré », l’identité, la signature du technicien Qualigaz, la date d’enregistrement. Le visa de Qualigaz comporte un QR code infalsifiable, gage de sécurité, et permettant d’authentifier le certificat de conformité. (Fiche 2)
-
Le visa Qualigaz et la signature électronique du professionnel
Le visa Qualigaz (2) est directement imprimé sur le Certificat de Conformité et comporte La mention « CC enregistré », l’identité et la signature du technicien ainsi que la date d’enregistrement.
Une signature électronique pour les professionnels bénéficiant de l'appellation PG
L’attestation de l’installateur et le visa de Qualigaz auparavant manuscrits du Certificat de Conformité sont remplacés par des signatures électroniques. La validité des signatures est garantie par un tiers de confiance qui vérifie, archive les données liées à la signature électronique et garantit l’intégrité du document après signature par des dispositions préalables : Informations et consentement préalables des installateurs PG par une contractualisation, un accès sécurisé au CCWEB (site internet Qualigaz permettant la saisie des CC). Le Certificat de Conformité est mis à disposition de l’installateur, par le site internet (CCWEB) en format PDF. Il faut noter que ce Service est accessible uniquement aux professionnels bénéficiant de l'appellation PG pour les Certificats de Conformité visés sans contrôle de l’installation.
-
Le Q code : un contrôle électronique par smartphone pour vérifier l'authenticité
Le visa de Qualigaz (rond rouge numéro 3 sur fiche ci-dessus) comporte un QR code infalsifiable un gage de sécurité, permettant d’authentifier le certificat de conformité.
-
Une interface Qualigaz dédiée aux smartphones permet de visualiser les coordonnées
Une application permet de visualiser et d'identifier toutes les valeurs saisies lors de l'enregistrement du Certificat de Conformité Qualigaz.
-
Un smartphone permet un contrôle immédiat de la validité d'un certificat de conformité Qualigaz
Ci-dessous, l'écran de droite d'un smartphone permet de vérifier grâce au Q code que le certificat de conformité a bien été visé par Qualigaz, l'écran de droite indique que le certificat n'est pas visé donc non valable.
-
Les certificats de conformité demandés par les professionnels PG
Le 22 avril 2013, Qualigaz avait lancé un service en ligne concernant les certificats de conformité dématérialisés (CC) pour les Professionnels Gaz. Grâce à cette nouvelle fonctionnalité de demande en ligne, les professionnels PG (Professionnels Gaz) obtiennent leurs certificats de conformité visés sans anomalies directement par internet, sans aucun délai postal afin de leur offrir une plus grande autonomie et un gain de temps précieux. Ce service est disponible pour les Certificats de conformité modèle 4, les Certificats de conformité modèle 2 pour les installations modifiées ou complétées ainsi que les Certificats de conformité modèle 2 des installations neuves. Il existe des certificats de conformité Qualigaz modernes, plus lisibles, plus pratiques et sécurisés.
-
Commande d'un certificat de conformité Qualigaz pour un particulier
Vous pouvez soit téléphoner à Qualigaz au 0826 628 628
Soit télécharger le bon de commande :
-
Quels sont les avantages des certificats de conformité dématérialisés ?
La rapidité : un Certificat de Conformité soumis avant 15h est disponible le jour même à 17h30
La gratuité du port : le service dématérialisation est gratuit, l’installateur ne paye que le Certificat de Conformité
La flexibilité : demande 100 % en ligne via le site internet CCWEB
La fiabilité : un tiers de confiance garantit les transactions et le CC dématérialisé à la même valeur juridique qu’un Certificat de Conformité papier
La sureté : les risques liés aux délais dus aux aléas de la Poste (retard, grève, aléas, etc.)
La sécurité : grâce au QR code, une vérification simple et rapide permet de vérifier l’authenticité des Certificats de Conformité
Le côté pratique : Le fichier pdf permet un archivage et des transmissions de document simplifié et pérenne
-
Les autres pages qui peuvent vous intéresser
Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé GRDF
Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié
Codes INSEE NAF-APE plombier, chauffagiste, électricien, pros bâtiment
Normes documents obligatoires entreprises du bâtiment
Les normes de la construction arrêtés lois règlements RT2012
Par respect pour l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité. Pourquoi ?
