Accession propriété

Quels équipements donnent droit aux aides et crédit d'impôt

Date de mise à jour : 06/09/2021

Quels équipements donnent droit à des aides MaprimRénov' ? Le crédit d'impôt permettait au contribuable français de déduire du montant de son impôt sur le revenu la totalité ou une partie de ses dépenses effectuées ou engagées ou d'en obtenir le remboursement par le Trésor public lorsque le ménage n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Il a été remplacé par l'aide MaprimRénov' qui est donnée à tous les contribuables, mais en fonction de leurs revenus. 

    1. Les travaux éligibles
    2. Les entreprises RGE
    3. Les taux de TVA
    4. L'éco-prêt à taux zéro

Investissez surtout dans l'isolation

MaPrimRenov remplace le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt à été remplacé par un dispositif appelé MaprimRénov'. Il est possible de réaliser des économies sur vos factures d'énergie, de rendre votre logement plus confortable, augmenter la valeur patrimoniale de votre bien et surtout si vous lisez les articles Picbleu de vivre dans un environnement plus sain en bénéficiant de ces dispositions fiscales plus ou moins attractives suivant que l'ion paye des impôts ou pas.

Historique du crédit d'impôt abandonné

  • Les dispositions fiscales crédit d'impôt CITE (Crédit Impôt Transition Energétique) sur l'éco-rénovation, la transition énergétique sur le chauffage, l'isolation, l'énergie et la production d'électricité avaient été reconduites jusqu'au 31 décembre 2020, mais avec un plafond et non plus un pourcentage.
  • Le CITE était une aide financière qui pouvait s'additionner pour les revenus faibles avec le Coup de pouce CEE et les enveloppes de l'Anah.
  • Il distinguait les ménages payant des impôts et ceux aux revenus modestes.
  • Le montant accordé dépendait du type de rénovation.
  • Les pouvoirs publics ont annoncé le 1er octobre 2020 le remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » par le dispositif d'aides MaPrimeRénov'.

Le retrait des cuves à fioul domestique

Les chaudières fioul ne sont plus éligibles aux aides et les frais d'enlèvement de la citerne de fioul (appelés frais de dépose) bénéficie des aides Maprimrénov' toutefois sous condition de ressources fixées par décret. LOI n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019), Journal Officiel.

Il concerne les réservoirs ou stockages de combustible non enterrés (aériennes en plein air, placées au rez-de-chaussée ou dans un sous-sol) ou enterrés.

Cette disposition ne concerne que les installations non classées ou établissements recevant du public. « Les modalités d'abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul, doivent respecter les exigences définies à l'article 28 de l'arrêté du 1er juillet 2004 qui fixe des règles techniques et de sécurité sur les réservoirs d'hydrocarbures ».

MaPrimRenov'
MaPrimRenov'
Découvrez le montant des aides auxquelles vous avez droit sur la grille des travaux d'isolation, rénovation globale, changement d'énergie
Grille d'aides
Primes rénovation

Le tableau de tous les équipements éligibles

Logement Conditions
Equipement Chauffage mixte électricité/gaz
Chaudières hybrides PAC*/GAZ Chaudières hybrides utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. La chaudière hybride est considérée comme une chaudière à condensation et une pompe à chaleur.
* Pompe à chaleur
  Chauffage électrique
Il existe 5 types de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
 Pompes à chaleur air/air Non éligible. Ne bénéficient pas d'aides.
Pompes à chaleur air/eau non « géothermiques » Pompe à chaleur air/eau (PAC). La finalité essentielle est la production de chaleur. L'intensité maximale au démarrage doit être de :
< 45 A en monophasé.
< 60 A en triphasé.
Le COP doit être supérieur ou égal à 3.4 pour une température extérieure de 7 °C à l’évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° et 35° au condenseur selon la norme d’essai 14511-2. L'installation doit être contrôlée par un organisme d'inspection agréé Cofrac (www.cofrac.fr). 111% ≤ Etas <120%  Etas ≥ 120%
Pompes à chaleur « géothermiques » à capteur fluide frigorigène de type sol/sol ou sol/eau  Type à fluide frigorigène de type sol/sol TEV -5°, Tcond 35°.L’intensité maximale au démarrage doit être de :
< 45A en monophasé.
< 60A en triphasé.
Le coefficient COP doit être > 3.4 (ou égal) pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35° selon la norme 14511-2. Le crédit d’impôt s’applique également à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain. Sont compris dans la base du crédit d'impôt : la pompe à chaleur, le système de captage, le module hydraulique, les tuyauteries et câblages reliant ces différents organes. Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteurs solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire. 111% ≤ Etas <120% Etas ≥ 120%
Pompes à chaleur « géothermique » de type eau glycolée/eau Type à eau glycolée/eau. L’intensité maximale au démarrage doit être de :
< 45A en monophasé.
< 60A en triphasé.
Le coefficient COP doit être supérieur ou égal à 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. Suivant la norme d’essai EN 14511-2. Le crédit d’impôt s’applique également à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain. 111% ≤ Etas <120% Etas ≥ 120%

Pompes à chaleur « géothermique » de type eau/eau
Type eau/eau. L’intensité maximale au démarrage doit être de :
< 45A en monophasé.
< 60A en triphasé.
Le coefficient COP doit être supérieur ou égal à 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. Suivant la norme d’essai EN 14511-2. Le crédit d’impôt s’applique également à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain. 111% ≤ Etas <120% Etas ≥ 120%
PAC ECS Chauffe-eau thermodynamique  Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5°C. Pompes à chaleur type chauffe-eau thermodynamique pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS). Le COP doit être supérieur ou égal entre 2.3 et 2.5 suivant les systèmes pour une température extérieure de - 5°C et Ts 52.5 °C. Suivant la norme d’essai EN 16147 :
- captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4
- captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4
- captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5
- captant l'énergie géothermique : COP > 2,3
111% ≤ Etas <120% Etas ≥ 120%
  Solaire
Solaire SSC + CESI Solaire SSC + CESI Production d’eau chaude à partir du soleil pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire. Production de l’eau chaude sanitaire et pour le chauffage (30% environ d’apport gratuit). Capteurs solaires thermiques couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent qui repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976. 
Solaire photovoltaïque La loi de finances pour 2014 a supprimé l’éligibilité des équipements photovoltaïques au crédit d’impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.
Borne véhicule électrique Installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique. Pour le coût d'acquisition d'une borne de recharge pour véhicule électrique, si vous en faites installer une à votre domicile.
   Energies renouvelables
Éolien Production d’électricité (uniquement le matériel).
Hydraulique Production d’électricité (uniquement le matériel).
Biomasse Production d’électricité (uniquement le matériel).
  Bois
Insert ou foyer fermé Rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % avec une concentration moyenne de monoxyde de carbone (CO) inférieure ou égale à 0,3 %. Normes à respecter : Insert et foyers fermés* NF EN 13229. Indice de performance environnemental (l) plus petit ou égal à 2.
Appareil chauffage bois Cuisinières bois, appareil de chauffage à bois (fourneaux, bouilleurs). Conformes aux normes NF 12815. Indice de performance environnemental (l) plus petit ou égal à 2.
Poêle à bois Poêles à bois et poêles à granulés conformes aux normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250.
Chaudière biomasse Chaudière bois ou autre biomasse (sauf à condensation) pour la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. Puissance inférieure à 300 kW. Appareils respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF 303.5. 
Chauffage ECS bois Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (chaudière bois < 300 KWh). Chaudières conformes aux normes NF EN 303.5 ou EN 12809 dont la puissance est inférieure à 3OO kWh. 
Chaudière à chargement manuel : rendement supérieur ou égal à 80 %.
Chaudière à chargement automatique : rendement supérieur ou égal à 85 %. Indications fournies selon les référentiels des normes en vigueur.
Chauffage bois biomasse Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (foyers fermés, inserts de cheminée intérieure, cuisinières utilisées comme mode de chauffage. Installation d’une chaudière bois, d’un système de biomasse, d’un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou un système de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Rendement énergétique (h) supérieur ou égal à 70 %. Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *. Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **
* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E » et le rendement énergétique « h » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250.
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229.
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
** L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h²
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h²
   Systèmes performants
Cuve de fioul Les frais de dépose bénéficient d'une aide (article 200 quater du code général des impôts)
Chaudière gaz/fioul Chaudière basse température gaz/fioul : non éligible.
Chaudière Condensation gaz/fioul  Chaudières à condensation à gaz ou fioul utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Non éligibles
Chaudière hybride  Chaudières hybrides (Pompe à chaleur / à Condensation gaz) utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. 
Microcogénération gaz Chaudières à microcogénération gaz qui produisent en plus du chauffage et de l’eau chaude sanitaire de l’électricité. La production doit être inférieure ou égale à 3 kilovoltampères par logement. 
Réseaux de chaleur Équipement de raccordement à des réseaux de chaleur correspondants :
Au branchement privatif entre le poste de livraison de l’immeuble et le réseau de chaleur.
Au poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble.
Aux matériels pour l’équilibrage et la mesure de la chaleur visant à répartir la chaleur.
Récupération eau pluie  Depuis 2014, le crédit d'impôt pour un système de récupération d'eau de pluie est supprimé. Vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA à 10 % pour la fourniture et l'installation d'un système de récupération d'eaux pluviales dans votre résidence principale achevée depuis plus de deux ans.

Appareils régulation
Appareils de régulation installés en maison individuelle. Équipements concernés : appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Uniquement le matériel.
Pour le chauffage traditionnel :
- Réglage manuel ou automatique, régulation.
- Régulation centrale, thermostat d’ambiance, sonde extérieure, horloge, programmateur mono ou multizones.
Pour le chauffage électrique :
- Limiteur de puissance à sonde extérieure.
- Gestionnaire d’énergie.
- Délestage de puissance.
Régulation Immeuble collectif Équipements concernés : appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Uniquement le matériel.
Régulation Immeuble collectif

Pour le chauffage traditionnel :
- Réglage manuel ou automatique, régulation.
- Régulation centrale, thermostat d’ambiance, sonde extérieure, horloge, programmateur mono ou multizones.

Régulation Immeuble collectif

Pour le chauffage électrique :

- Limiteur de puissance à sonde extérieure.
- Gestionnaire d’énergie.
- Délestage de puissance.
- Matériel équilibrage du chauffage (répartition de la chaleur pour chaque logement).
- Matériels de mise en cascade des chaudières (exclus l’installation de nouvelles chaudières).
- Télégestion de chaufferies.
- Compteurs individuels d’énergie thermique.
- Répartiteurs de frais de chauffage.
- Régulation centrale des équipements d’eau chaude sanitaire (uniquement si la régulation est combinée à une circulation d'eau de chauffage).

  Isolation : vitrages
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Maison individuelle : travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage).
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Maison individuelle Fenêtres ou portes-fenêtres Uw  1.3 W/m2.K et Sw  0.30 ou Fenêtres ou portes-fenêtres Uw  1.7 W/m2.K et Sw  0.36. 
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Logement collectif
Doubles fenêtres
Maison individuelle
Pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé
Double fenêtres
Habitat collectif
Pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé
Fenêtres en toiture Maison individuelle Fenêtres de toiture Uw  1.5 W/m2.K et Sw  0.36. Maison individuelle 
Fenêtres en toiture logements collectifs Fenêtres de toiture Uw  1.5 W/m2.K et Sw  0.36. Logement collectif
Vitrages de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée) Vitrages de remplacement installé sur menuiserie existante. Ug  1.1 W/m2.K. 
Vitrages de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée) Pour immeubles collectifs 15 %. Ug  1.1 W/m2.K. 
Volets isolants (matériel) Résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet et lame d'air ventilé, supérieure ou égale à 0.22 m2.K.
Volets isolants (matériel) Pour immeubles collectifs. R  0.22 W/m2.K/W (volets + lame d’air). Uniquement matériel.
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur Maison individuelle Ud  1.7 W/m2.K.
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur  Habitat collectif Ud  1.7 W/m2.K. 
  Isolation des parois opaques (plancher, murs, toitures, terrasses, combles)
Bon à savoir : les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques, les parois isolées par l’extérieur ou parois isolées par l’intérieur (matériel et pose) bénéficient d'aides.
Isolation thermique (matériel et pose) Isolation posée en planchers de combles perdus. R égal ou supérieur à 7 m2.K/ W. (environ 28 cm d’isolant minéral ou végétal).  Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
Isolation thermique (matériel et pose) Isolation en rampants de toiture, plafonds de combles. R égal ou supérieur à 6 m2.K/ W. (environ 24 cm d’isolant minéral ou végétal).  Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
Isolation thermique (matériel et pose) Isolation de toiture-terrasse. R  4.5 m2.K/ W (environ 18 cm d’isolant minéral ou végétal).  Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
Isolation thermique (matériel et pose) Isolants sur plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert. R égal ou supérieur à 3 m2.K/ W (environ 12 cm d’isolant minéral ou végétal).   Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
Isolation thermique (matériel et pose) Isolants murs en façade ou en pignon. R égal ou supérieur à 3.7 m2.K/ W (environ 15 cm d’isolant minéral ou végétal). 
Isolation thermique calorifugeage (matériel) Matériel de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS). R égal ou supérieur à 1.2 m2.K/ W. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
   Diagnostics, rénovation et amélioration
Travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués Travaux éligibles si le propriétaire s’engage à louer le logement nu, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans. 
Audit énergétique.  Diagnostic performance énergétique. Le DPE doit être réalisé par une personne habilitée (article L271-6 du code général de la construction et de l’habitation : habilitation compétence).

 

Quelles sont les aides pour les travaux de rénovation ?
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Information sur toutes les aides existantes pour les travaux d'amélioration thermique et énergétique
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Entreprises RGE

  • Seules les entreprises RGE peuvent faire bénéficier des aides pour les travaux d'amélioration énergétique.
  • Les particuliers ne peuvent bénéficier de MarimRénov' et de l'éco-ptz que s'ils font réaliser des travaux de rénovation énergétique par des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).

LOGO RGE Reconnu Garant Environnement Portail habitat Picbleu

Le but des pouvoirs publics : assainir le secteur et améliorer la qualité des logements (efficacité des équipements et de l'isolation, utilisation des énergies renouvelables).

  • La mise en place du dispositif RGE (Reconnu Garant Environnement) démontre la volonté des pouvoirs publics d’éviter les effets d’aubaine entrainés par certaines dispositions fiscales (crédit d'impôt, aides, primes pour les économies d'énergie) ainsi une entreprise nouvellement créée surfant sur la vague de « l'écologie » et de la transition énergétique ne pourra être labellisée RGE que si elle répond et respecte des critères objectifs et transparents : formation, assurance, références, audit, etc.
  • Le label RGE qui lui sera attribué de façon non définitive lui permettra de réaliser des travaux qualitatifs s’inscrivant dans la durée.

Les taux de TVA

Les taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.

  • Le taux de TVA est de 5.5 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique y compris pour les travaux induits, c'est-à-dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation comme le déplacement de radiateur, de chauffage ou l'enlèvement de sols anciens (parquets, lino, carrelage) ou encore de remise en peinture après la dépose de menuiseries. Le taux de TVA réduit pour tous les autres travaux de rénovation est passé de 7 % à 10 % le 1er janvier 2014.
  • Faisant suite aux débats de la transition énergétique, l'État a décidé d’associer aux travaux de rénovation énergétique un taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquant à la fourniture et à la pose.
  • Les travaux de rénovation énergétique comprennent également des travaux dits « induits ». Rappelons qu'en matière d'isolation, l'élément clé qui conditionne confort d'été ou d'hiver et coût énergétique n'est pas l'épaisseur d'un isolant, mais la préparation du chantier, le matériel utilisé, les travaux de finition et la main d'oeuvre.

La TVA à 5,5 %

  • La TVA à 5,5 % est cumulable avec toutes les aides lorsque les critères techniques sont respectés.
  • Les travaux reconnus pour le CITE sont les mêmes que pour l'ancien Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) avec les mêmes critères de performance.
  • Il n’est pas nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de la TVA à 5,5 %.
  • Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % sont également éligibles à MaprimRénov' si l'on respecte les conditions de revenus nécessaires à la mobilisation des aides en action isolée ou en réalisation d'un bouquet de travaux.

Critères techniques pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5.5 % :

  • Fenêtres ou portes-fenêtres Uw* ≤ 1,3 [W/m².K] et SW ≥ 0,3 OU Uw* ≤ 1,7 [W/m².K] et SW ≥ 0,36
  • Fenêtres en toiture Uw* ≤ 1,5 [W/m².K] et SW ≤ 0,36
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug* ≤ 1,1 [W/m².K]
  • Pose d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw* ≤ 1,8 [W/m².K] et SW ≥ 0,32
  • Volets isolants Δ R* strictement supérieur à 0,22 [m².K/W]
  • Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud* ≤ 1,7 [W/m².K]

* Valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE.

 

Eco-PTZ

L'Eco Prêt à 0 % pour financer les travaux de rénovation habitat est étendu jusqu'au 31 décembre 2021 et est lié à l'éco-conditionnalité, c'est-à-dire que les entreprises ou les professionnels qui réaliseront les travaux doivent justifier de qualifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

  • 1er mars 2019 : suppression de la condition de bouquet de travaux.
  • L'éco-PTZ finance des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondants à l'article R.319-16 du code de la construction de de l'habitation.
  • Le montant maximum de l'éco-PTZ dépend du nombre et du type de travaux. 

Eco PTZ collectif :

Les syndicats de copropriétaires pourront profiter d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. La durée pour réaliser ces travaux passe de deux à trois ans. (Le texte était entré en vigueur le 1er janvier 2014).

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Il est toléré qu'une entreprise fasse travailler un sous-traitant
D’après le code des impôts, il est possible que l’entreprise qui effectue le démarchage fasse travailler un sous-traitant. Il faut que ce soit clairement indiqué dans le devis qui devra mentionner le nom, le SIRET, la qualification, le certificat RGE (qui porte le nom de l’assurance du poseur plus la date de validité) et le numéro de certification de l’entreprise sous-traitante.Texte des impôts à propos de la sous-traitance des travaux éligibles au CITE : bofip.impots.gouv.fr/bofip/9790-PGP Confirmation que la qualification RGE du sous-traitant suffit pour bénéficier du dispositif au paragraphe 80. Attention à bien respecter cette règle en récupérant le certificat RGE de l’entreprise en vigueur à la date des travaux. Si l’administration fiscale venait à faire un contrôle, ce qui est courant, il faudrait justifier ces éléments en produisant ces preuves. Pour les CEE (primes énergie), ce n’est pas spécifié, mais il est possible que le dispositif s’aligne sur celui des impôts. Il est conseillé de demander directement à la société choisie s'ils se basent sur cette même règle. Remarque : Une pompe à chaleur est malheureusement rarement rentable dans votre région, vous avez intérêt à réfléchir en pensant d'abord à isoler correctement votre maison qui consomme énormément de fioul. www.picbleu.fr/page/quel-est-le-meilleur-chauffage-et-le-plus-confortable
Démarchage d'une entreprise non RGE: peut-elle faire faire sous-traiter les travaux ?
Vivant dans une grande maison dont j'avais moi-même refait l'isolation du grenier il y a 10 ans avec de la laine de verre j'ai été démarché par le commercial d'une entreprise qui ne fait que du porte à porte pour m'installer une pompe à chaleur à la place de ma vieille chaudière fioul qui a 40 ans. Je fais 3000 litres de fioul par an. Elle n'est pas RGE mais fait sous-traiter à une entreprise qui elle serait RGE. Question: dans ce cas, est-ce que je pourrais avoir toutes les primes. Merci pour votre réponse
source sur le crédit d'impôt des unités de PACS extérieures
Bonsoir, j'ai parcouru l'article 200 quater en détail mais n'ai pas trouvé la mention de la seule éligibilité de l'unité extérieure. Pourriez-vous svp préciser à quel paragraphe il faut se référer? Merci beaucoup par avance.
Voici la source sur le crédit d'impôt sur les pompes à chaleur
Il s’agit de l’article 200 quater du code des impôts www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658276&cidTexte=LEGITEXT000006069577
CITE2019 sur unité extérieure seulement pour les PAC air-eau ?
Merci pour votre article très documenté. Une question toutefois : je n'arrive pas à trouver sur le site officiel "impot.gouv" le texte relatif au CITE2019 qui mentionne que seules les unités extérieures sont désormais éligibles pour les PAC air-eau. Pourriez-vous svp citer vos sources? Merci beaucoup par d'avance.
Etes vous sûrs que le CITE concernera les propriétaires bailleurs ?
Etes vous sûrs que le CITE concernera les propriétaires bailleurs ? Je n'ai rien trouvé de tel dans les textes de lois... Merci d'avance