20 millions de logements anciens ne disposent pas d'une bonne qualité thermique et seul 1% du parc de logements est renouvelé chaque année.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt 2018 qui sera sa dernière année. Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) sera transformé en prime en 2019.
Ce qui a changé en 2018
Le projet de loi de finances pour 2018 a prévu une modification des règles d’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour 2018 et 2019.
Le CITE est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018, mais l'égibilité de certains travaux d'efficacité énergétique concernant les systèmes de chauffage est remise en cause
Les chaudières à fioul à haute performance énergétique (HPE) sont fort heureusement exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2018 comme l'avaient été les pompes à chaleur air/air. Le crédit d'impôt est encore accordé jusqu'au 30 juin 2018 sur les chaudières à très haute performance énergétique (THPE), mais ce combustible polluant n'est pas conseillé.
Pour le remplacement d'une chaudière fioul par l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou une chaudière bois énergie (préférer le granulés de bois) une prime est versée :
- une prime de 3000 € pour les revenus très modestes
- une prime de 2000 € pour les revenus modestes
- une prime de 550 € pour les autres contribuables
Le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur du 1er janvier au 30 juin 2018
La suppression des aides pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne donneront plus droit au crédit d'impôt l’éligibilité de ces dépenses pour le CITE est donc actée au 30 juin 2018
L'année 2018 sera la dernière année pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le CITE sera transformé en 2019 en prime destinée aux ménages qui en profiteront dès l’achèvement des travaux sur facture acquittée, mais avec un forfait pour éviter les dérives. Malheureusement, chaque fois qu'une aide est fournie, des entreprises récupèrent des fonds par effet d'aubaine. C'est le cas pour l'isolation à 1 euro qui profite surtout à certaines entreprises qui facturent 1 euro, mais récupèrent en amont entre 30 et 40 € le m2 ! sachant que leurs équipes traitent 1500 m2 par jour. Pour le client qui pensent ne pas se tromper pour 1 euro, c'est une erreur. Il aurait mieux valu utiliser la prime en faisant installer un matériau plus sain et plus efficace que les laines minérales même si elles sont blanches.
1. Le crédit d'impôt
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses des travaux d'économie d'énergie engagées.
Les contribuables peuvent bénéficier du CITE qu’ils soient imposables ou pas. Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû par le ménage, l’excédent est remboursé par le trésor public
Pourquoi le crédit d'impôt ?
L'ancienne ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, avait présenté le volet rénovation thermique des logements le 18 juin 2014. Le plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 par le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls, au côté de la ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, était destiné à relancer la construction, un secteur dont la croissance est essentielle pour l'activité et l'emploi.
Il fallait simplifier et amplifier les aides à la rénovation énergétique pour accélérer les travaux, créer des emplois et réduire les factures d’énergie. Le projet de loi et le plan d’action permettent aux particuliers d'effectuer des travaux d’efficacité énergétique et installer des équipements qui donnent droit au crédit d'impôt.
Pour les réalisations de bâtiments neufs, la nouvelle réglementation thermique (RT2012) a imposé aux constructions neuves un niveau de performance énergétique basse consommation en attendant la transition pour la RT 2020 qui imposera des bâtiments positifs. La relance de la construction doit permettre d'accélérer le renouvellement de l'offre de logements vers des bâtiments plus économes et plus durables. Pour l'existant et les bâtiments anciens, la rénovation énergétique des logements est un chantier essentiel pour plusieurs raisons :
- Réduire la facture énergétique des Français.
- Créer jusqu'à 75000 emplois dans le bâtiment en trois ans.
- Contribuer à la transition énergétique et à la protection de l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
2. Utilité crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est une disposition fiscale en vigueur jusqu'au 31 décembre2018 qui permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration thermique et énergétique réalisés dans leur résidence principale. Pour pouvoir profiter de ce crédit d'impôt, il faut remplir certaines conditions.
Ce crédit d'impôt ne concerne que les seules dépenses en matériel, et non le coût de la main-d’œuvre. Le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000 euros pour une personne seule et à 16000 euros pour un couple soumis à une imposition fiscale commune (majoré de 400 euros par enfant à charge).
Ces actions ont pour objectif de donner aux Français du pouvoir d'achat grâce à la diminution de leurs charges d'énergie dans le cadre des rénovations de logements anciens ainsi qu'à la baisse du coût du logement. Il devrait aussi développer de l'emploi dans le secteur du bâtiment.
La qualification des professionnels de la filière de performance énergétique et de construction à haute performance environnementale est visée, les entreprises doivent être RGE (Reconnues Garant Environnement) si elles veulent exercer leur activité.
3. Obligation pro RGE
Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, il est obligatoire de faire appel à une entreprise RGE (Reconnu Garant Environnement).
La qualité des travaux est assurée grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises « reconnues garantes de l'environnement ».
Dans le cadre d'une rénovation énergétique afin de faire réaliser des travaux d'économies d'énergie, les particuliers doivent faire impérativement appel aux professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant Environnement) pour pouvoir bénéficier des aides fiscales. Cette dénomination RGE indique que l'entreprise a démontré sa compétence en matière d'efficacité énergétique et accepte de se soumettre à des contrôles.
Il existe cinq organismes de qualification qui sont accrédités à délivrer la marque RGE (Qualibat, Qualiy'ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami).
Ces différents organismes viennent certifier, au moins tous les quatre ans, que l'entreprise se conforme aux exigences légales.
Le but de cette qualification est de signaler aux particuliers que l'entreprise dispose des compétences théoriques et pratiques nécessaires, de moyens humains suffisants et suffisamment d'expérience dans leur domaine d'activité (la suspension ou le retrait de la certification sont encourus en cas de volume d'activité insuffisant).
4 . Tableau des travaux
Tableau simplifié des travaux qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en 2018.
Les travaux d'économie d'énergie engagés par les copropriétaires sont désormais votés à la majorité simple dans les copropriétés et les comptages individuels d'énergie sont encouragés.
Pour voir le détail précis des travaux donnant droit à un Crédit impôt CITE 2017 travaux d'amélioration du logement
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Crédit impôt |
Travaux éligibles
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Remarques
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|---|---|---|
| 30 % | Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude | |
| 30 % | Chaudières à micro-cogénération gaz | |
| 30 % | Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné) | (systèmes les plus vertueux) |
| 30 % | Appareils de chauffage au bois ou biomasse | |
| 30 % | Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur | |
| 30 % | Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) | |
| 30 % | Chauffe-eau thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire | prix d'achat retenu plafonné à 3000 € |
| Non éligible | Pompes à chaleur air /air | non éligible |
| 30 % | Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques | Dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur |
| 0 % | Volets isolants | 0 % |
| 0 % | Porte d'entrée | 0 % |
| 30 % | Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées | en collectif |
| 30 % | Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique | |
| 0 % | Chaudière fioul basse température ou haut rendement | Non éligible 1er janvier 2018 |
| 0 % | Chaudière à condensation fioul (rendement supérieur à 91%) | 15 % Suppression au 30 juin 2018 |
| 0 % | Portes et fenêtres (remplacement de simple vitrage) | 15 % Suppression au 30 juin 2018 |
| Le plafond est de 8000 € pour une personne seule et jusqu'à 16 000 euros de travaux pour un couple | ||
| La qualité des travaux grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises « reconnues garantes de l'environnement » | ||
| Les ménages non imposables sont en outre accompagnés par une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) | 40 à 70 % des travaux suivant dossier | |
| Ménages très modestes changeant chaudière fioul pour énergie bois | Prime de 3000 € | |
| Ménages modestes changeant chaudière fioul pour énergie bois | Prime de 2000 € | |
| Les points de recharge de véhicules électriques bénéficient de ce crédit d'impôt pour accompagner le développement des voitures propres pour remplacer le diesel polluant | ||
| 30 % | Audit énergétique (qui doit s'appuyer sur les factures réelles) | attention aux consommations théoriques fausses |
| Il est étendu aux compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude, pour permettre à chacun de mieux maîtriser ses consommations | ||
| Les moyens d'engagement financier de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le Programme « Habiter Mieux » ont été augmentés. |
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Crédit d'impôt
Les conditions
Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt il faut :
Etre locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit pour une seule action.
Etre fiscalement domicilié en France
Plafond des revenus
Quel est le plafond des revenus pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Avec les nouvelles dispositions fiscales en vigueur depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt est octroyé quels que soient les revenus du ménage,
Les 3 conditions
Quelles sont les conditions qui permettent d'accéder au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, 3 conditions doivent être réunies :
c'est un appartement ou une maison individuelle
c'est votre résidence principale
Votre logement doit être achevé depuis plus de deux ans
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Prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro pour la rénovation thermique d'un logement
L'accès à l' éco-PTZ (Prêt à taux zéro) est également simplifié.
Les prêts pourront être accordés lorsqu'ils remplissent les conditions permettant de vérifier la qualité des travaux.
Un amendement sur l'écoconditionnalité inséré dans le collectif budgétaire permet aux entreprises agréées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) de valider elles-mêmes la qualité des travaux alors qu'avant cette réforme cette responsabilité incombait aux banques.
